Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L653-7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

IdentifiantLEGIARTI000043409940

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L653-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.

2. Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.

Numérotation : Jusqu'au 23 avril 2021, le numéro L653-7 portait un autre texte (« Pour chaque département, groupe de départements, région ou… »), devenu l'article L653-12 (ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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