RattachementSection 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
IdentifiantLEGIARTI000043409965
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L653-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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