RattachementSous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 1 : Les abattoirs
Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
IdentifiantLEGIARTI000030680094
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret :
2. 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;
3. 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues par celui-ci.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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