RattachementChapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
IdentifiantLEGIARTI000019077287
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L663-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.
Numérotation : Jusqu'au 27 juin 2008, le numéro L663-5 portait un autre texte (« Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par… »), devenu l'article L664-5 (loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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