1. Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.
2. Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juin 2008 (loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L664-6. Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°82-847 du 6 octobre 1982 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).