Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L713-18

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 22 août 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail.

IdentifiantLEGIARTI000006585107

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L713-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 mai 2004)Légifrance →

1. Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :

2. 1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;

3. 2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.

Numérotation : Avant le 18 janvier 2003, ce texte figurait à l'article L212-10 du Code du travail (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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