Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L713-20

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006585111

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L713-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 995 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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