Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L716-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

IdentifiantLEGIARTI000006585136

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L716-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

2. Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 984 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 29 III : date d'effet du présent article au 1er janvier 2007.

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