Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L721-1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : Généralités.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités.

IdentifiantLEGIARTI000019950449

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L721-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.

2. Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1001 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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