Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L722-24-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre II : Champ d'application
  5. Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
  6. Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.
IdentifiantLEGIARTI000046804974
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L722-24-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2023, le numéro L722-24-1 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du… »), devenu l'article L722-24-2 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046804974, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.