Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L722-24-2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre II : Champ d'application
Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.

IdentifiantLEGIARTI000047452665

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L722-24-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.

2. La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2023, ce texte figurait à l'article L722-24-1 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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