Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L722-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Prestations familiales.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre II : Champ d'application
  5. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
  7. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000026798908
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L722-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

2. 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;

3. 2° (abrogé)

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1060 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026798908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.