Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L723-9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

IdentifiantLEGIARTI000042654456

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L723-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1106-11 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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