RattachementSous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
IdentifiantLEGIARTI000022658528
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L724-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.
2. Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.
3. Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 1244-3 du Code rural ancien, 1244-3-1 du Code rural ancien, 1244-5 du Code rural ancien et 1246 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l'article L. 611-8 du code du travail est remplacée par des références aux articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-3 du code du travail.
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