RattachementSection 2 : Sanctions et dispositions diverses.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000026792036
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L725-22-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent code.
2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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