RattachementChapitre VI : Action sanitaire et sociale.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006585400
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L726-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
2. Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.