Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre VI : Action sanitaire et sociale.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000026798995
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L726-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.
2. Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.