RattachementChapitre VI : Action sanitaire et sociale.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000028394582
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L726-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1003-8-1 du Code rural ancien jusqu'au 22 juin 2000 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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