Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Pension de retraite.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Sous-section 1 : Assurance vieillesse
Paragraphe 2 : Pension de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000047453608
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L732-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Nota : Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Se reporter au 4° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
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