1. L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L741-1-2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026791314
Texte parentLEGITEXT000006071367
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