Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L741-14

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Assurances sociales.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
  4. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
  5. Section 3 : Assurances sociales.
IdentifiantLEGIARTI000021763296
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L741-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 janvier 2010)Légifrance →

1. Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1031 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021763296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.