Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L741-17

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2010 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Assurances sociales.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 3 : Assurances sociales.

IdentifiantLEGIARTI000021763290

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L741-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 janvier 2010)Légifrance →

1. La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L. 5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1031 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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