Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006585753
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2002)Légifrance →
1. Les caisses de mutualité sociale agricole :
2. 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;
3. 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre.
4. Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.