Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L751-31

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

IdentifiantLEGIARTI000006585797

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L751-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1168 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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