Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 1 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000028394648
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L752-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par l'organisme assureur proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.