Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000028394639
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L752-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées :
2. 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ;
3. 2° Dépenses de prévention ;
4. 3° Frais de gestion et de contrôle médical ;
5. 4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3.
6. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
7. Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.