Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L752-22

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

IdentifiantLEGIARTI000006585906

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L752-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1234-19 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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