Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L761-20

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000006586029

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L761-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

2. Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1252-1 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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