Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-19

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VI : Dispositions spéciales
  4. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
  5. Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
  6. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006586062
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L762-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-22. Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1106-19 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006586062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.