Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-22

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Financement.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Sous-section 2 : Financement.

IdentifiantLEGIARTI000006586066

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-25. Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1106-20 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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