RattachementSection 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032433400
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.