Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 8 : Protection sociale des salariés agricoles
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 8 : Protection sociale des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000044629694
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
2. Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux.
Nota : Conformément au IV de l'article 104 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de ladite loi.
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