Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  5. Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte
  6. Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000035903083
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L763-3 (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035903083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.