RattachementSection 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
Partie législative
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
IdentifiantLEGIARTI000029582429
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L812-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
2. Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation.
3. Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au même article L. 721-1.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.