RattachementChapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033034599
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L924-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
2. II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret :
3. 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
4. 2° Fixe la durée du classement ;
5. 3° Définit les objectifs de conservation ;
6. 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;
7. 5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.
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