RattachementChapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033028922
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L924-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.
2. A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.
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