Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L951-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1: Champ d'application et références

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1: Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000032361223

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L951-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-1 portait un autre texte (« Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la… »), devenu l'article L951-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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