1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L951-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-2 portait un autre texte (« Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages… »), devenu l'article L951-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.