1. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
2. 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
3. 2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L951-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-3 portait un autre texte (« Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la… »), devenu l'article L951-4 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.