1. La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :
2. 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;
3. 2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;
4. 3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;
5. 4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L951-6 et L951-8 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-7 portait un autre texte (« Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour… »), devenu l'article L951-8 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.