1. La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
2. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
3. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L954-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 juillet 2011, le numéro L955-2 portait un autre texte (« Dans les Terres australes et antarctiques françaises… »), devenu l'article L981-2 (ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.