Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L955-8

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton
Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

IdentifiantLEGIARTI000022199500

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L955-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 juillet 2011 (ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L981-8.

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