Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R112-16

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre II : Aménagement rural
  5. Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
  6. Sous-section 2 : Offices de Corse
  7. Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000035413050
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres. Il est constitué comme suit :

2. 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ;

3. 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ;

4. 3° Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;

5. 4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ;

6. 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ;

7. 6° Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse ;

8. 7° Un membre désigné par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse ;

9. 8° Deux représentants des coopératives agricoles, désignés par la fédération régionale des coopératives agricoles ;

10. 9° Un membre désigné par l'office d'équipement hydraulique de Corse ;

11. 10° Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;

12. 11° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°83-705 du 28 juillet 1983 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035413050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.