Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R112-35

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
  4. Chapitre II : Aménagement rural
  5. Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
  6. Sous-section 2 : Offices de Corse
  7. Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000035412886
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R112-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :

2. 1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;

3. 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les conseils départementaux de ces départements ;

4. 3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :

5. a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;

6. b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ;

7. c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;

8. d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;

9. 4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Corse ;

10. 5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse, désigné par le conseil d'administration de cet office ;

11. 6° Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;

12. 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

13. 8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.

Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°83-704 du 28 juillet 1983 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035412886, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.