RattachementSous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
IdentifiantLEGIARTI000035413908
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R123-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.
2. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 (décret n° 2006-394 du 30 mars 2006, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).
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