RattachementSous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
IdentifiantLEGIARTI000035413974
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R123-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 (décret n° 2006-394 du 30 mars 2006, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).
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