RattachementSection 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
IdentifiantLEGIARTI000035413709
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
2. 1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
3. 2° Limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;
4. 3° Restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
5. 4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.
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