Article transféré, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
IdentifiantLEGIARTI000006587274
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts.
2. Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.