Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

IdentifiantLEGIARTI000036597995

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3.

2. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.

Numérotation : Jusqu'au 29 juin 2012, le numéro R128-3 portait un autre texte (« La demande de désignation d'un mandataire en application de… »), devenu les articles R181-5, R182-5, R183-3 et R184-5 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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