RattachementSection 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Associations foncières
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
IdentifiantLEGIARTI000035414324
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R133-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 (décret n° 2006-504 du 3 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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